Le 04 avril 2018
Le 12 février dernier, le Premier Ministre a réuni une Mission pluridisciplinaire composée de 7 experts, juristes, médecins et professionnels de l’enfance dont Martine Brousse pour La Voix De l’Enfant. Cette Mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs « … était chargée de rendre un avis, avant le 1er mars sur la question de la détermination du seuil d’âge en dessous duquel un mineur ne saurait être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un majeur ainsi que sur les modalités de traduction dans le Code pénal d’un tel seuil ».
La Mission Pluridisciplinaire a rendu son Avis à Monsieur Edouard Philippe en présence de Mesdames Nicole Bélloubet, Garde des Sceaux, Agnès Buzin, Ministre de la Santé et des Solidarités en charge de la protection de l’enfance et de Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le 5 mars dernier.
La Mission pluridisciplinaire qui a mené ses travaux dans un grand respect des approches de chacune et chacun, laissant libre cours aux échanges dans un climat de confiance, a dégagé de ses réflexions un accord consensuel sur un seuil de 15 ans.
« Les membres de la Mission considèrent que ce seuil ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l’interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur. Par ailleurs, la Mission recommande que cette mesure, si elle est retenue par le législateur soit d’une part, accompagnée d’une campagne d’information et de pédagogie vers le grand public et d’autre part que soit mis en place un accueil et un accompagnement spécifique des enfants victimes de violences sexuelles. (Photo)
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