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PROCÈS EN APPEL AUX ASSISES DE SEINE-SAINT-DENIS
DU 23 AU 30 MARS 2017
CONDAMNATION DES PARENTS D’INAYA, ENFANT BATTUE, ISOLÉE ET DÉCÉDÉE

Ce jeudi 30 mars, le père d’Inaya, poursuivi pour « violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner », pour « violences habituelles » commises sur ses deux autres enfants et pour « récidive de violences habituelles » sur le plus grand de la fratrie, a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle. La mère, poursuivie pour « violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et pour « non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans », a été également condamnée à 30 ans de réclusion criminelle. En première instance, le père avait été condamné à 30 ans et la mère à 20 ans de réclusion criminelle.

L’Avocat général avait requis 25 ans de réclusion criminelle pour le père et 20 ans de réclusion criminelle pour la mère estimant que les deux parents étaient « co-auteurs » des violences habituelles commises sur la petite Inaya. Prenant en compte le « pacte de silence » entre les accusés, l’Avocat général a considéré que le père n’avait pas une responsabilité supérieure à celle de la mère dans la mesure où les « ultimes violences », les violences fatales, auraient été portées par cette dernière.

Lors de leurs plaidoiries, Maître François BAROIN et Maître Angélique PERETTI, avocats représentant La Voix De l’Enfant, ont notamment souligné la mauvaise appréciation de la situation établie par les services sociaux malgré tous les « clignotants d’alerte » relatifs au danger immédiat dans lequel se trouvaient la fratrie et en particulier la petite Inaya. Partant des dysfonctionnements majeurs mis en évidence dans ce dossier, en particulier en première instance, les avocats de la Fédération ont réitéré leurs interrogations sur l’accompagnement des enfants en danger par les services sociaux ainsi que sur leur suivi par les Juges des enfants.

Maître BAROIN a terminé sa plaidoirie sur :

« Voyez-vous, nos enfants nous sont bien nécessaires,
Seigneur ; quand on a vu dans sa vie, un matin,
Au milieu des ennuis, des peines, des misères,
Et de l’ombre que fait sur nous notre destin,

Apparaître un enfant, tête chère et sacrée,
Petit être joyeux,
Si beau, qu’on a cru voir s’ouvrir à son entrée
Une porte des cieux ;

Quand on a vu, seize ans, de cet autre soi-même
Croître la grâce aimable et la douce raison,
Lorsqu’on a reconnu que cet enfant qu’on aime
Fait le jour dans notre âme et dans notre maison,

Que c’est la seule joie ici-bas qui persiste
De tout ce qu’on rêva,
Considérez que c’est une chose bien triste
De le voir qui s’en va ! »

Poème de Victor Hugo, A Villequier, interrogeant la manière dont « un drame intime se fait écho de la destinée humaine ».

Pour La Voix De l’Enfant, l’affaire de la petite Inaya ne s’arrête pas à cette décision. Elle va poursuivre son combat afin d’améliorer le système de protection de l’enfance et protéger effectivement les enfants de leurs parents lorsque ces derniers sont inaptes jusqu’à être des meurtriers.

Pour se faire, la Fédération a initié deux procédures au civil en assignant d’une part l’Etat pour fautes lourdes commises par le Juge des enfants notamment lorsque celui-ci a prononcé la mainlevée du placement d’Inaya ; et d’autre part, en assignant le Département de Seine et Marne pour les carences fautives dans l’exécution par l’Aide Sociale à l’Enfance des mesures d’assistances éducative de placement et d’aide au retour en famille d’Inaya ordonnées par l’autorité judiciaire.

Pour l’heure, le Juge en charge du volet « responsabilité du Département » a rendu une ordonnance renvoyant les parties à saisir le Tribunal administratif.

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