Une succession de lacunes et de dysfonctionnements des services sociaux jamais corrigés par le Juge des enfants.

30 ans de réclusion est la condamnation prononcée fin mars par la Cour d’assises d’appel de Seine Saint-Denis à l’encontre des parents de la petite Inaya, jugés pour «violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner »; cela après que le Parquet ait également mis en avant l’existence d’un « pacte de silence » entre les accusés, caractérisé par la dissimulation, d’un commun accord et durant plus d’un an, de la mort de leur petite fille. Le corps de cette enfant, décédée vraisemblablement vers Noël 2011 à la suite de mauvais traitements, avait été retrouvé en janvier 2013 à quelques centaines de mètres du foyer familial enterré dans un parc forestier. C’est seulement sur une suspicion de maltraitance signalée par l’Éducation Nationale et fondée sur des marques repérées sur le visage de son frère, que l’enquête de la police a débuté en décembre 2012.

La mesure de placement dont bénéficiait Inaya et son frère avait été levé en août 2011 par le Juge des enfants. De plus au regard des rapports positifs rendus par l’Aide Sociale à l’Enfance de Seine-et-Marne et par le Service d’Action Éducative quant à l’évolution de la famille, la mesure de protection de l’enfance a été interrompue en juillet 2012, alors qu’aucun service éducatif n’avait vu Inaya vivante depuis un an et pour cause.

Au cours de leurs plaidoiries, Maître François BAROIN et Maître Angélique PERETTI, avocats représentant La Voix De l’Enfant, ont notamment souligné la mauvaise appréciation de la situation établie par les services sociaux malgré tous les « clignotants d’alerte » relatifs au danger immédiat dans lequel se trouvaient la fratrie et en particulier la petite Inaya. Partant des dysfonctionnements majeurs mis en évidence dans ce dossier, en particulier en première instance, les avocats de la Fédération ont réitéré leurs interrogations sur l’accompagnement des enfants en danger par les services sociaux ainsi que sur leur suivi par les Juges des enfants.

Afin de poursuivre son combat  pour l’amélioration du système de protection de l’enfance, notamment dans les cas où les parents sont inaptes à s’en occuper jusqu’à devenir des meurtriers, La Voix De l’Enfant a initié deux procédures au civil; l’une en assignant l’État pour fautes lourdes commises par le Juge des enfants notamment lorsque celui-ci a prononcé la mainlevée du placement d’Inaya et l’autre en assignant le Département de Seine et Marne pour les carences fautives dans l’exécution par l’Aide Sociale à l’Enfance des mesures d’assistances éducative de placement et d’aide au retour en famille d’Inaya ordonnées par l’autorité judiciaire. Pour l’heure, le Juge en charge du volet « responsabilité du Département » a rendu une ordonnance renvoyant les parties à saisir le Tribunal administratif.