En janvier dernier la Ministre Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, a lancé une mission de consensus sur les délais de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur les mineur.es, co-présidée par Monsieur Jacques CALMETTES, magistrat honoraire, ancien juge d’instruction et président de Cour d’assises, ancien président de l’Institut d’Aide aux Victimes Et Médiation (INAVEM) et Madame Flavie FLAMENT, journaliste et auteure, qui a dénoncé des faits commis durant sa minorité et a été confrontée à leur prescription.

La Voix De l’Enfant, auditionnée en mars dernier, a présenté sa position et les arguments qu’elle défend en défaveur d’une modification du délai de prescription. La Fédération a d’abord rappelé que le caractère exceptionnel dans le Code pénal français de l’imprescriptibilité uniquement réservé au crime contre l’Humanité doit seul perdurer. Elle a également déploré l’adoption de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal Officiel en février dernier, qui aligne des délais de prescription identiques pour les majeur.es et les mineur.es. Pour rappel, l’ancien régime permettait d’établir une gradation dans la gravité entre les crimes commis à l’encontre des majeur.es de ceux commis à l’encontre des mineur.es.

Enfin, riche de son expérience et du travail avec des experts, La Voix De l’Enfant a fortement souligné la nécessité de mettre en place une réelle politique pro-active de recueil et d’écoute de la parole de l’enfant victime de telle façon que cet enfant puisse être en capacité de révéler le plus tôt possible ce qui porte atteinte à son intégrité. Cette démarche et cette attitude d’anticipation permettront ainsi d’identifier et de prévenir les difficultés rencontrées lors du recueil de la parole de l’enfant et d’adapter les pratiques des professionnel.les au recueil de la parole. Ce dernier point a été repris dans le rapport de cette mission de consensus remis le lundi 10 mars au Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes.