Le 10 janvier 2017
Suite à la réunion de travail à l’Elysée, le 14 décembre dernier, une nouvelle réunion s’est tenue au Ministère de la Justice en présence des représentants du Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, et de 4 associations dont La Voix De l’Enfant. Cette rencontre avait pour objet d’examiner ce qui fait obstacle à l’application des Article 388 et 47 du Code Civil, relatifs aux documents nécessaires pour apporter la preuve de l’identité d’un mineur non-accompagné.
Il ressort que l’interprétation des textes diverge d’une juridiction à l’autre et qu’il y a donc nécessité d’apporter aux magistrats un éclaircissement sur ces articles.
Un réel dialogue s’est établi entre les associations et les Ministères. Des propositions ont été soumises et sont à l’étude dans les services du Ministère de la Justice.
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